Un mandat de gestion est signé entre l'AIS et le propriétaire du bien. Le logement doit répondre aux critères minimum de salubrité et de sécurité (Arrêté du Gouvernement wallon du 30/08/2007).
L’AIS garantit aux propriétaires:
Le propriétaire qui confie son logement à l’AIS bénéficie d’une réduction de 100% du Précompte Immobilier !
Le Fonds du Logement octroie des aides aux propriétaires désireux de réhabiliter ou de restructurer des biens locatifs.
Aides financières contre gestion locative :
Les aides destinées à financer la réhabilitation ou la restructuration du logement sont octroyées, pour partie, sous la forme d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à tempérament à 0% et, pour partie, sous la forme d’une subvention non remboursable. Vous confiez la gestion locative du bien à une agence immobilière sociale ou à une association de promotion du logement.
Le montant de l’aide (total du prêt et de la subvention) ne peut excéder 75.500€ par logement réhabilité ou restructuré. Un complément de maximum 33.500€ est envisageable en cas de surcoût spécifique ou de réalisation de travaux économiseurs d’énergie.
L’aide est octroyée pour 75% sous la forme d’un prêt à taux 0 % (TAEG : 0%) et pour 25% sous la forme d’une subvention. Toutefois, lorsque l’opération porte sur un logement comportant au moins trois chambres à coucher, l’aide est attribuée pour 75% sous la forme d’une subvention et pour 25% sous la forme d’un prêt à taux 0 % (TAEG : 0%)
Pour tous renseignements complémentaires, la procédure complète, les formulaires de demande, veuillez nous contacter.
Vous pouvez également consulter le site du FLW : https://www.flw.be/emprunter/travaux/aides-aux-bailleurs/aides-et-credits/le-montant-de-laide/
Attention, lors de l'octroi d'une subvention, le loyer est déterminé de la manière suivante :
Depuis le 1er janvier 2017, possibilité d’acheter un logement neuf, de faire construire ou de rénover une habitation sociale existante qui n’a pas encore 10 ans au taux réduit de 12% de TVA (au lieu de 21%).
